AEECMK

FORMATION, OBJET, COMPOSITION DE L'ASSOCIATION.

Article 1 : Forme dénomination. 
Il est formé une Association sans but lucratif dite : « Association des Experts en Estimation de Cabinet de Masso-Kinésithérapie » qui est réglée par la Loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents en la matière, ainsi que par les présents statuts. 

Article 2 : Objet 
Cette association a pour objet de regrouper les experts en estimation de cabinet de masso-kinésithérapie, de faire circuler les informations entre eux, de façon à uniformiser, sur la France, la façon d'estimer la vente de parts ou de cabinets de masso-kinésithérapie ou de matériel de masso-kinésithérapie. 
Sa neutralité est absolue sur les plans politique et confessionnel. 

Article 3 : Durée, siège.
La durée de l'association est illimitée, sauf dissolution, comme il est dit ci-après. Son siège social est au 54 Avenue de la Croix Rouge, 13013 Marseille. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration. 

Article 4 : Composition.
L'association se compose de Masseurs-Kinésithérapeutes D.E.: 
- des membres fondateurs : Jean-Jacques REINIG, Jean-Marie CATELIN, Michel RAUX, Gérard TAILLADE. 
- des membres actifs : sont considérés comme membres actifs les adhérants à jour de cotisation. 
Leurs droits comprennent la participation aux Assemblées Générales et autres réunions, le droit de vote et la possibilité d'être élu au Conseil d'Administration. 
Les obligations comprennent la participation aux activités et l'acquittement des cotisations. - des membres d'honneur : ils sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les personnes qui rendent ou ont rendu à l'association des services exceptionnels justifiant cette distinction. 
Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d'aucun des droits dont disposent les membres actifs (dont le droit de vote). 

Article 5 : Admission.
Pour adhérer il faut être Masseur-Kinésithérapeute D.E. et avoir suivi une formation d'expert en estimation de cabinet de masso-kinésithérapie.
Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur, et acceptées par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître ses raisons. 

Article 6 : Radiation.
La qualité de membre se perd par non paiement de la cotisation, par démission, par décès ou par radiation. 
La radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour ne pas avoir respecté les statuts ou le règlement intérieur, ou pour motif grave, après audition de l'intéressé. 
Le membre radié n'a droit à aucun remboursement ni de cotisation, ni de participations éventuelles acquises par l'Association à quelque titre que se soit. 

Article 7 : Ressources.
Les ressources de l'association se composent :
1) des cotisations de ses membres fixées par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau.. 
2) des subventions qui pourraient lui être accordées. 
3) du revenu de ses biens.
4) de dons ou legs.
5) des produits des manifestations qu'elle organise pour la poursuite de ses buts. 
6) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Le patrimoine de l'association répondra seul des engagements pris par le Président et au nom de l'association.

REGLEMENT INTERIEUR.

Article 8 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Il détermine les conditions d'application des présents Statuts et s'applique à tous les membres de l'Association.

ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION.

  Article 9 : Conseil d'Administration .
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres bénévoles, élus parmi les membres actifs, par les adhérents, pour trois ans.
Pour la première année, les membres fondateurs sont de droit membres du Conseil d'Administration. 
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers, tous les ans.
Pour les deux premières années d'exercice, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Les membres sortants sont rééligibles. 
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau élu pour un an et composé :

- d'un Président,
- d'un Vice-Président, 
- d'un Secrétaire Général, 
- d'un Secrétaire Général Adjoint, 
- d'un Trésorier, 
- d'un Trésorier Adjoint. 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou par un tiers de ses membres.
La présence, ou la représentation de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. 
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou le Secrétaire Général.
La présence, ou la représentation de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire Général. Les votes ont lieu à bulletin secret, les décisions sont prises à la majorité absolue.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et se fait rendre des comptes de leurs actes. 

Article 10 : Bureau. 
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice tant en demande qu'en défense.
Il ouvre conjointement un compte courant postal ou bancaire avec le Trésorier. Il engage les dépenses jusqu'à 3 000,00 Francs T.T.C. 
En cas d'absence ou d'invalidité il est remplacé par le Vice-Président.
Le Vice-Président assiste le Président et le remplace en cas d'empêchement. Les Secrétaires Généraux sont chargés de tout ce qui concerne les charges administratives, la correspondance et les archives. Ils rédigent les procès-verbaux des délibérations et assurent l'exécution des formalités prescrites. 
Les Trésoriers sont chargés de la gestion de l'association. Ils encaissent les cotisations et règlent les dépenses ordonnées par le Président, ou votées par le Conseil d'Administration. Ils tiennent une comptabilité au jour le jour de toutes les opérations et rendent compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion. 

Article 11 : Assemblée Générale. 
L'Assemblée Générale comprend tous les membres. Elle se réunit une fois l'an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président, ou sur la demande du tiers des membres du Conseil d'Administration. L'ordre du jour est fixé par ce dernier. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale et financière de l'association. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant, et pourvoit au renouvellement du Conseil d'Administration. Elle délibère sur toutes questions portées à l'ordre du jour à la demande d'au moins sept membres de l'association déposée au Secrétaire Général au moins 15 jours avant. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant, et indiquent l'ordre du jour. Les délibérations sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés. 

Article 12 : Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée Générale est « extraordinaire » lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux statuts. Une telle assemblée devra être composée d'au moins le quart des membres actifs. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée à 15 jours d'intervalle et pourra dès lors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés. 

Article13: Dissolution. 
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Elle désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à toutes associations professionnelles ayant un objet similaire, ou reconnues d'utilité publique. 

Article 14 : Formalités.
Le Président, au nom du Conseil d 'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par le législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents à l'effet d'effectuer ces formalités. Fait en autant d'exemplaires que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal. 

Fait à Marseille le 18 janvier 1999. 
AEECMK
54 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE
Tel/Fax 04 91 06 34 02